CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version du 05/09/2026
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits (les "Produits") réalisées par la société ES INNO, SAS au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 978 141 497, dont le siège social est situé 195 Avenue Margot Duhalde, 34130 Mauguio, numéro de TVA intracommunautaire FR00978141497 ("ES INNO"), auprès de clients professionnels du secteur du photovoltaïque et du stockage d'énergie disposant d'un numéro SIRET ou d'un numéro d'immatriculation équivalent, notamment les installateurs, intégrateurs, distributeurs, revendeurs et
bureaux d'études (les "Client(s)").
Les présentes CGV régissent exclusivement la fourniture de Produits, à l'exclusion de toute prestation de conception, de dimensionnement, d'ingénierie, d'installation, de mise en service ou de maintenance, qui font le cas échéant l'objet d'un contrat distinct.
Toute commande de Produits adressée à ES INNO implique l'acceptation intégrale et sans réserve des CGV dans leur dernière version en vigueur.
Toutes conditions différentes et/ou contraires opposées par le Client seront, à défaut d'acceptation préalable et écrite d'ES INNO, inopposables à cette dernière, quels que soient le moment et la façon dont elles auront pu être portées à sa connaissance.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client et acceptées par lui lors de l'ouverture de son compte client, notamment lors de l'ouverture d'un accès à l'espace professionnel en ligne. Toute commande ultérieure emporte acceptation entière et sans réserve des CGV en vigueur à sa date, sans qu'il soit nécessaire de les accepter à nouveau à chaque commande.
ES INNO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes par l'établissement de conditions particulières de vente, formalisées par écrit.
Article 2 - PRODUITS
Les éléments fournis sur les documents commerciaux, le site Internet es-inno.fr et pro.es-inno.fr (l'« Espace Professionnel »), les fiches produits en ligne et tout autre document relatifs aux Produits, remis par ES INNO et/ou tout intermédiaire agissant pour le compte de ES INNO n’ont qu’une valeur informative et indicative pour le Client. Le Client est invité à contacter ES INNO pour obtenir toute précision relative aux caractéristiques, spécifications, conditions, modalités et limites d’utilisation, d’installation, de montage et de mise en service des Produits, ceci pour s’assurer de l’adéquation des Produits avec les besoins et l’environnement dans lesquels ils sont amenés à être installés et utilisés.
Article 3 - COMMANDES
Toute commande de Produits fait l’objet d’un devis préalable remis par ES INNO, devant être validé par le Client, ceci par tous moyens écrits (y compris par e-mail). Sauf mention contraire, les devis émis par ES INNO sont valables pendant 15 jours à compter de leur date d’émission.
La recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des Produits. En fonction de la nature de la commande, ES INNO se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte préalable à la commande. De même, en cas de détérioration du crédit du Client (insolvabilité, incident de paiement antérieur, etc.), la recevabilité de la commande peut être subordonnée à des garanties spécifiques (paiement total à la commande, caution bancaire, caution du dirigeant, etc.).
La commande est considérée comme ferme et définitive à partir de la validation du devis émis par ES INNO. Toute demande de modification d’une commande ferme et définitive par le Client est soumise à l’accord préalable et écrit de ES INNO et peut donner lieu à une prolongation des délais de livraison et à des frais et coûts additionnels. Pour toute annulation d’une commande ferme et définitive, ES INNO pourra conserver les éventuels acomptes et paiements déjà versés par le Client.
Les commandes passées via l'espace professionnel en ligne d'ES INNO constituent une demande de devis et ne valent pas commande ferme. Elles font l'objet d'une validation préalable par ES INNO, qui émet un devis reprenant les prix, délais et disponibilités applicables. Le contrat n'est formé qu'à compter de la validation écrite de ce devis par le Client. Par exception, lorsque le Client procède au paiement en ligne de sa commande via l'espace professionnel, la validation du paiement vaut acceptation des prix, quantités et conditions affichés et emporte formation du contrat, sans qu'un devis préalable soit nécessaire.
ES INNO se réserve néanmoins le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client, notamment en cas d'indisponibilité du Produit, d'erreur manifeste de prix ou d'affichage, ou de situation du compte client justifiant des garanties particulières. Ce remboursement constitue la seule obligation d'ES INNO à ce titre, à l'exclusion de toute indemnité.
Les moyens de paiement en ligne disponibles, ainsi que les éventuels seuils de montant applicables, sont indiqués lors de la commande.
Article 4 - LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
Par principe et sauf accord particulier, la livraison est opérée directement par ES INNO ou par l’intermédiaire d’un transporteur indépendant.
Le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue selon l’incoterm Ex-Works (EXW – Incoterms 2020). Dans tous les cas, les opérations de déchargement et de manutention des Produits sont effectuées sous la responsabilité et les risques du Client.
Les délais de livraison des Produits sont déterminés par ES INNO en fonction de la nature et du volume des Produits commandés, de la disponibilité des stocks, des contraintes d’approvisionnement et de transport propres à ES INNO et/ou à ses propres fournisseurs, du mode de transport choisi par le Client, ainsi que de la période d’activité. Les délais étant communiqués à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts, remboursement de prix, retenues, compensations et/ou annulations de commandes, sans vérification du grief et sans justification du préjudice subi au titre du retard de livraison, et en tout état de cause en cas d’évènement de force majeure au sens du Code civil et des CGV. En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers ES INNO.
Les livraisons de Produits étant opérées dans l’ordre des commandes, ES INNO est autorisée à procéder à des livraisons partielles ou globales (notamment en cas de non-disponibilité d’un Produit). La livraison des Produits ne peut être reportée qu’après accord préalable et écrit de ES INNO. A défaut pour le Client de venir prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, ES INNO pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
À défaut pour le Client de venir prendre livraison des Produits dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date prévue de mise à disposition, ES INNO pourra facturer des frais de stockage forfaitaires de 10 € HT par palette et par jour calendaire, jusqu’à enlèvement effectif des Produits.
Article 5 - PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande et s’entendent en euros (€), hors taxes (H.T.) et par principe hors frais de transport (sauf accord particulier). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en sus du prix sont à la charge du Client.
Les factures sont payables selon les conditions convenues, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf conditions particulières écrites. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.
Les règlements peuvent être effectués par :
- virement bancaire ;
- carte bancaire, via l'espace professionnel en ligne ou par lien de paiement sécurisé transmis par ES INNO.
Le paiement est réputé effectif à l'encaissement définitif des sommes. ES INNO se réserve le droit de limiter certains moyens de paiement en fonction du montant de la commande.
Pour tout retard dans les paiements, ES INNO pourra de plein droit réclamer (i) une pénalité sur les sommes dues calculée sur la base du taux BCE majoré de 10 points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; (iii) sans préjudice du droit de suspendre toute commande en cours, d’exiger des garanties de paiement spécifiques pour toute nouvelle commande, de rendre exigibles toutes dettes non encore échues.
Article 5 bis - ÉCO-PARTICIPATION - INFORMATION ET BARÈMES
5 bis.1. Principe
Les Produits commercialisés par ES INNO relèvent de filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Une éco-participation, destinée à financer la collecte et le traitement des équipements en fin de vie, est acquittée par le metteur sur le marché auprès d'un éco-organisme agréé. ES INNO intervient en qualité de distributeur. Les éco-participations afférentes aux Produits sont acquittées en amont par les metteurs sur le marché auprès des éco-organismes dont ils relèvent.
5 bis.2. Modules photovoltaïques
Filière pilotée par l'éco-organisme Soren. Le montant est modulé selon les critères d'éco-conception du module (teneur en plomb, recyclabilité, origine des matériaux) : plus un module valide de critères, plus l'éco-participation est réduite. Un nouveau barème est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Barème officiel : https://www.soren.eco/bareme-des-eco-participations-2026/
Lorsque l'éco-participation est répercutée de manière distincte à ES INNO par son fournisseur, elle est répercutée à l'identique au Client, sans marge ni réfaction, et figure séparément sur les devis et factures.
5 bis.3. Batteries et accumulateurs
Filière régie par le règlement (UE) 2023/1542, dont le champ a été étendu aux batteries industrielles — incluant les systèmes de stockage stationnaire — depuis le 18 août 2025. L'éco-participation est acquittée par le metteur sur le marché et comprise dans le prix des Produits. Barème applicable : selon l'éco-organisme auquel adhère le metteur sur le marché du Produit concerné. Barème communiqué sur demande à : contact@es-inno.fr
5 bis.4. Équipements électriques et électroniques professionnels
Onduleurs, passerelles de communication, coffrets et accessoires relèvent de la filière REP « EEE professionnels ». L'éco-participation est acquittée par le metteur sur le marché et comprise dans le prix des Produits. Pour cette catégorie, l'affichage distinct du prix du produit n'est pas requis par la réglementation. Barème applicable : selon l'éco-organisme auquel adhère le metteur sur le marché du Produit concerné. Barème communiqué sur demande à contact@es-inno.fr
5 bis.5. Reprise des équipements usagés
ES INNO assure ou fait assurer la reprise sans frais des Produits usagés de même type que ceux vendus, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Pour toute demande de reprise : contact@es-inno.fr
5 bis.6. Contact
Pour toute question relative à l'éco-participation ou aux filières de collecte : contact@es-inno.fr
Article 5 ter - CESSION DE CRÉANCES ET AFFACTURAGE
ES INNO a conclu un contrat d'affacturage. Les créances résultant des présentes sont susceptibles d'être cédées à son factor, subrogé de plein droit dans tous les droits d'ES INNO. Le Client s'engage à ne se libérer valablement qu'entre les mains du factor désigné sur la facture. Le Client renonce à opérer toute compensation entre les sommes dues à ES INNO et d'éventuelles créances qu'il détiendrait sur elle, sauf accord écrit préalable.
Article 6 - CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Le Client doit mettre en œuvre toute précaution utile et nécessaire pour ne pas altérer la nature, la qualité et la destination des Produits, et s’engage à les installer, les utiliser, les stocker et les entretenir dans des conditions optimales et adéquates, le tout conformément aux préconisations données par ES INNO et/ou ses propres fournisseurs et fabricants.
En particulier, le Client s’engage notamment à se conformer strictement aux conditions, modalités, limites et préconisations de stockage, d’utilisation, d’installation, de montage, de mise en service, d’entretien et de sécurité des Produits, telles que résultant des modes d’emploi et notices accompagnant les Produits, ou autrement formulée par ES INNO et/ou ses propres fournisseurs et fabricants, ou encore découlant de toute réglementation applicable.
Le Client revendeur et/ou installateur des Produits s’engage à communiquer et sensibiliser les utilisateurs finals sur le respect des règles de bon fonctionnement, et plus généralement sur l’ensemble des règles et consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité des Produits.
De même, le Client revendeur et/ou installateur des Produits se conformera scrupuleusement à l’ensemble de ses obligations d’information, de conseil et d’alerte quant aux caractéristiques des Produits vis-à-vis des utilisateurs finals, ainsi qu’à l’ensemble des règles, formalités et normes relatives à la revente et/ou à l’installation des Produits.
ES INNO ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant suite à une manipulation, une utilisation, un stockage, une installation, un montage, une mise en service et/ou une présentation des Produits contraire aux stipulations du présent article, à la nature et à la finalité des Produits.
Article 7 - CONFORMITE ET GARANTIES
7.1. Vérifications
L’état, l’absence de défaut apparent et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de leur livraison.
Pour assurer la conservation des recours contre le transporteur, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de transport et confirmer celles-ci par notification écrite auprès du transporteur et de ES INNO dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.
7.2. Conformité des Produits
La signature sans réserve du bon de livraison des Produits par le Client vaut acceptation pure et simple et sans réserve de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits. En tout état de cause, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations concernant la conformité des Produits par notification écrite adressée à ES INNO dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception des Produits.
7.3. Vices cachés
Les vices cachés doivent exister au moment du transfert des risques pour être pris en charge.
ES INNO et le Client étant des professionnels de même spécialité dans le domaine du photovoltaïque et du stockage d'énergie, l'action en garantie des vices cachés est limitée aux vices apparus dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison des Produits.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit adresser à ES INNO une notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la découverte du vice. Il incombe au Client de rapporter la preuve de la date de cette découverte.
À défaut de respect de ces conditions, le Client ne pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés à l'encontre d'ES INNO.
7.4. Produits défectueux
ES INNO ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée.
7.5. Retour des Produits
Tout retour de Produits, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de ES INNO et est soumis au respect des règles visées aux articles 7.1 à 7.4 ci-dessus. ES INNO se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification des griefs sur place. Le Client doit conserver les Produits en l’état et accorder à ES INNO ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications. En cas de retour de Produits dûment accepté par ES INNO, le Client conserve la garde et la charge des risques afférentes aux Produits jusqu’à ce que ceux-ci soient effectivement retournés à ES INNO.
En cas d’acceptation du retour des Produits, quel que soit le fondement juridique invoqué (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.), la responsabilité de ES INNO est strictement limitée, à son choix, (i) soit au remplacement des Produits concernés par des Produits identiques ou similaires, (ii) soit à l’émission d’un avoir au profit du Client, ceci à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts, préjudices indirects, déductions et/ou pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés.
7.6. Limitations de responsabilité
Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de ES INNO ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.) : (i) en cas de dépassement des délais de rigueur visés aux articles 7.2 et 7.3 ; (ii) si ES INNO n’a pas été mise en mesure de contrôler le défaut invoqué ; (iii) si les Produits ont été manipulés, utilisés, installés, et/ou entretenus dans des conditions contraires aux consignes d’utilisation et d’installation des Produits, conformément à l’article 6 ; (iv) en tout état de cause plus de six (6) mois après la date à laquelle le Client connaissait ou aurait dû connaître les circonstances lui permettant d’agir contre ES INNO.
Dans tous les cas, la responsabilité de ES INNO est expressément limitée au montant total HT des Produits reconnus comme défectueux.
7.7. Garanties constructeur
Indépendamment des garanties légales et des stipulations qui précèdent, les Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale accordée par leur fabricant, dont la durée, l'étendue, les exclusions et les modalités de mise en œuvre sont définies par ce dernier et figurent dans la documentation technique accompagnant les Produits.
ES INNO n'est pas garant de ces garanties constructeur. Elle en assure la transmission au Client et lui apporte son concours dans ses démarches auprès du fabricant, sans que sa responsabilité puisse être engagée au titre de leur mise en œuvre, de leur refus, de leur durée ou de leur exécution.
Le bénéfice d'une garantie constructeur suppose le respect, par le Client et par l'utilisateur final, de l'ensemble des conditions prescrites par le fabricant, notamment en matière d'installation, de mise en service, d'enregistrement du Produit, de connexion au système de supervision et d'entretien périodique. Le Client est seul responsable de l'accomplissement de ces formalités et de leur transmission à l'utilisateur final.
Article 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’au complet paiement du prix, frais et intérêts compris. A défaut de paiement partiel ou total du prix, ES INNO pourra exercer toute action en application de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés après demande de ES INNO par LRAR, sans préjudice du droit pour cette dernière de conserver les sommes partiellement versées.
Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits (droits de propriété intellectuelle ou non) afférents aux marques, design et caractéristiques des produits, ainsi que plus généralement à tout autre élément relatif à la conception des Produits demeure la propriété intégrale et exclusive de ES INNO et/ou de ses propres fournisseurs et fabricants.
Le Client est uniquement autorisé à utiliser et communiquer sur les marques, logos et autres signes distinctifs afférents aux Produits, dans le strict cadre des opérations de revente et/ou d’installation des Produits, à l’exclusion de toute autre opération ou finalité.
Plus généralement, le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier ou de porter atteinte de quelque manière et à quelque moment que ce soient aux droits appartenant à ES INNO et/ou à ses propres fournisseurs et fabricants.
Article 10 - CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentiels toutes les informations de quelque nature que ce soit relatives notamment aux Produits, aux tarifs et à l’activité de chaque Partie, dont elle aura pu avoir connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.
Article 11 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de ES INNO ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV.
Outre les cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de ES INNO ou de ses fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel de ES INNO ou de ses fournisseurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les fermetures administratives d’établissements de ES INNO ou de ses fournisseurs ordonnées par toute autorité compétente, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, les indisponibilités temporaires ou permanentes dans l’approvisionnement des Produits.
Article 12 - LOI APPLICABLE – DIFFERENDS
Les ventes de Produits en application des présentes CGV sont régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGV sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de ES INNO, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.
Article 13 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par ES INNO à des fins de gestion administrative, commerciale et logistique. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement des commandes, à la gestion des réclamations et au respect des obligations légales.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@es-inno.fr
Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union européenne sans information préalable au Client et sans les garanties appropriées (clauses contractuelles types, certification, etc.). Les modalités détaillées, y compris la liste des destinataires, figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur l'espace professionnel d'ES INNO.
Article 14 - IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendant son exécution excessivement onéreuse pour une Partie, celle-ci pourra demander une renégociation des CGV dans un délai raisonnable. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
Article 15 - RESILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes déjà versées resteront acquises à ES INNO à titre de dommages-intérêts.
Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits (les "Produits") réalisées par la société ES INNO, SAS au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 978 141 497, dont le siège social est situé 195 Avenue Margot Duhalde, 34130 Mauguio, numéro de TVA intracommunautaire FR00978141497 ("ES INNO"), auprès de clients professionnels du secteur du photovoltaïque et du stockage d'énergie disposant d'un numéro SIRET ou d'un numéro d'immatriculation équivalent, notamment les installateurs, intégrateurs, distributeurs, revendeurs et
bureaux d'études (les "Client(s)").
Les présentes CGV régissent exclusivement la fourniture de Produits, à l'exclusion de toute prestation de conception, de dimensionnement, d'ingénierie, d'installation, de mise en service ou de maintenance, qui font le cas échéant l'objet d'un contrat distinct.
Toute commande de Produits adressée à ES INNO implique l'acceptation intégrale et sans réserve des CGV dans leur dernière version en vigueur.
Toutes conditions différentes et/ou contraires opposées par le Client seront, à défaut d'acceptation préalable et écrite d'ES INNO, inopposables à cette dernière, quels que soient le moment et la façon dont elles auront pu être portées à sa connaissance.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client et acceptées par lui lors de l'ouverture de son compte client, notamment lors de l'ouverture d'un accès à l'espace professionnel en ligne. Toute commande ultérieure emporte acceptation entière et sans réserve des CGV en vigueur à sa date, sans qu'il soit nécessaire de les accepter à nouveau à chaque commande.
ES INNO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes par l'établissement de conditions particulières de vente, formalisées par écrit.
Article 2 - PRODUITS
Les éléments fournis sur les documents commerciaux, le site Internet es-inno.fr et pro.es-inno.fr (l'« Espace Professionnel »), les fiches produits en ligne et tout autre document relatifs aux Produits, remis par ES INNO et/ou tout intermédiaire agissant pour le compte de ES INNO n’ont qu’une valeur informative et indicative pour le Client. Le Client est invité à contacter ES INNO pour obtenir toute précision relative aux caractéristiques, spécifications, conditions, modalités et limites d’utilisation, d’installation, de montage et de mise en service des Produits, ceci pour s’assurer de l’adéquation des Produits avec les besoins et l’environnement dans lesquels ils sont amenés à être installés et utilisés.
Article 3 - COMMANDES
Toute commande de Produits fait l’objet d’un devis préalable remis par ES INNO, devant être validé par le Client, ceci par tous moyens écrits (y compris par e-mail). Sauf mention contraire, les devis émis par ES INNO sont valables pendant 15 jours à compter de leur date d’émission.
La recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des Produits. En fonction de la nature de la commande, ES INNO se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte préalable à la commande. De même, en cas de détérioration du crédit du Client (insolvabilité, incident de paiement antérieur, etc.), la recevabilité de la commande peut être subordonnée à des garanties spécifiques (paiement total à la commande, caution bancaire, caution du dirigeant, etc.).
La commande est considérée comme ferme et définitive à partir de la validation du devis émis par ES INNO. Toute demande de modification d’une commande ferme et définitive par le Client est soumise à l’accord préalable et écrit de ES INNO et peut donner lieu à une prolongation des délais de livraison et à des frais et coûts additionnels. Pour toute annulation d’une commande ferme et définitive, ES INNO pourra conserver les éventuels acomptes et paiements déjà versés par le Client.
Les commandes passées via l'espace professionnel en ligne d'ES INNO constituent une demande de devis et ne valent pas commande ferme. Elles font l'objet d'une validation préalable par ES INNO, qui émet un devis reprenant les prix, délais et disponibilités applicables. Le contrat n'est formé qu'à compter de la validation écrite de ce devis par le Client. Par exception, lorsque le Client procède au paiement en ligne de sa commande via l'espace professionnel, la validation du paiement vaut acceptation des prix, quantités et conditions affichés et emporte formation du contrat, sans qu'un devis préalable soit nécessaire.
ES INNO se réserve néanmoins le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client, notamment en cas d'indisponibilité du Produit, d'erreur manifeste de prix ou d'affichage, ou de situation du compte client justifiant des garanties particulières. Ce remboursement constitue la seule obligation d'ES INNO à ce titre, à l'exclusion de toute indemnité.
Les moyens de paiement en ligne disponibles, ainsi que les éventuels seuils de montant applicables, sont indiqués lors de la commande.
Article 4 - LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
Par principe et sauf accord particulier, la livraison est opérée directement par ES INNO ou par l’intermédiaire d’un transporteur indépendant.
Le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue selon l’incoterm Ex-Works (EXW – Incoterms 2020). Dans tous les cas, les opérations de déchargement et de manutention des Produits sont effectuées sous la responsabilité et les risques du Client.
Les délais de livraison des Produits sont déterminés par ES INNO en fonction de la nature et du volume des Produits commandés, de la disponibilité des stocks, des contraintes d’approvisionnement et de transport propres à ES INNO et/ou à ses propres fournisseurs, du mode de transport choisi par le Client, ainsi que de la période d’activité. Les délais étant communiqués à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts, remboursement de prix, retenues, compensations et/ou annulations de commandes, sans vérification du grief et sans justification du préjudice subi au titre du retard de livraison, et en tout état de cause en cas d’évènement de force majeure au sens du Code civil et des CGV. En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers ES INNO.
Les livraisons de Produits étant opérées dans l’ordre des commandes, ES INNO est autorisée à procéder à des livraisons partielles ou globales (notamment en cas de non-disponibilité d’un Produit). La livraison des Produits ne peut être reportée qu’après accord préalable et écrit de ES INNO. A défaut pour le Client de venir prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, ES INNO pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
À défaut pour le Client de venir prendre livraison des Produits dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date prévue de mise à disposition, ES INNO pourra facturer des frais de stockage forfaitaires de 10 € HT par palette et par jour calendaire, jusqu’à enlèvement effectif des Produits.
Article 5 - PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande et s’entendent en euros (€), hors taxes (H.T.) et par principe hors frais de transport (sauf accord particulier). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en sus du prix sont à la charge du Client.
Les factures sont payables selon les conditions convenues, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf conditions particulières écrites. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.
Les règlements peuvent être effectués par :
- virement bancaire ;
- carte bancaire, via l'espace professionnel en ligne ou par lien de paiement sécurisé transmis par ES INNO.
Le paiement est réputé effectif à l'encaissement définitif des sommes. ES INNO se réserve le droit de limiter certains moyens de paiement en fonction du montant de la commande.
Pour tout retard dans les paiements, ES INNO pourra de plein droit réclamer (i) une pénalité sur les sommes dues calculée sur la base du taux BCE majoré de 10 points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; (iii) sans préjudice du droit de suspendre toute commande en cours, d’exiger des garanties de paiement spécifiques pour toute nouvelle commande, de rendre exigibles toutes dettes non encore échues.
Article 5 bis - ÉCO-PARTICIPATION - INFORMATION ET BARÈMES
5 bis.1. Principe
Les Produits commercialisés par ES INNO relèvent de filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Une éco-participation, destinée à financer la collecte et le traitement des équipements en fin de vie, est acquittée par le metteur sur le marché auprès d'un éco-organisme agréé. ES INNO intervient en qualité de distributeur. Les éco-participations afférentes aux Produits sont acquittées en amont par les metteurs sur le marché auprès des éco-organismes dont ils relèvent.
5 bis.2. Modules photovoltaïques
Filière pilotée par l'éco-organisme Soren. Le montant est modulé selon les critères d'éco-conception du module (teneur en plomb, recyclabilité, origine des matériaux) : plus un module valide de critères, plus l'éco-participation est réduite. Un nouveau barème est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Barème officiel : https://www.soren.eco/bareme-des-eco-participations-2026/
Lorsque l'éco-participation est répercutée de manière distincte à ES INNO par son fournisseur, elle est répercutée à l'identique au Client, sans marge ni réfaction, et figure séparément sur les devis et factures.
5 bis.3. Batteries et accumulateurs
Filière régie par le règlement (UE) 2023/1542, dont le champ a été étendu aux batteries industrielles — incluant les systèmes de stockage stationnaire — depuis le 18 août 2025. L'éco-participation est acquittée par le metteur sur le marché et comprise dans le prix des Produits. Barème applicable : selon l'éco-organisme auquel adhère le metteur sur le marché du Produit concerné. Barème communiqué sur demande à : contact@es-inno.fr
5 bis.4. Équipements électriques et électroniques professionnels
Onduleurs, passerelles de communication, coffrets et accessoires relèvent de la filière REP « EEE professionnels ». L'éco-participation est acquittée par le metteur sur le marché et comprise dans le prix des Produits. Pour cette catégorie, l'affichage distinct du prix du produit n'est pas requis par la réglementation. Barème applicable : selon l'éco-organisme auquel adhère le metteur sur le marché du Produit concerné. Barème communiqué sur demande à contact@es-inno.fr
5 bis.5. Reprise des équipements usagés
ES INNO assure ou fait assurer la reprise sans frais des Produits usagés de même type que ceux vendus, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Pour toute demande de reprise : contact@es-inno.fr
5 bis.6. Contact
Pour toute question relative à l'éco-participation ou aux filières de collecte : contact@es-inno.fr
Article 5 ter - CESSION DE CRÉANCES ET AFFACTURAGE
ES INNO a conclu un contrat d'affacturage. Les créances résultant des présentes sont susceptibles d'être cédées à son factor, subrogé de plein droit dans tous les droits d'ES INNO. Le Client s'engage à ne se libérer valablement qu'entre les mains du factor désigné sur la facture. Le Client renonce à opérer toute compensation entre les sommes dues à ES INNO et d'éventuelles créances qu'il détiendrait sur elle, sauf accord écrit préalable.
Article 6 - CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Le Client doit mettre en œuvre toute précaution utile et nécessaire pour ne pas altérer la nature, la qualité et la destination des Produits, et s’engage à les installer, les utiliser, les stocker et les entretenir dans des conditions optimales et adéquates, le tout conformément aux préconisations données par ES INNO et/ou ses propres fournisseurs et fabricants.
En particulier, le Client s’engage notamment à se conformer strictement aux conditions, modalités, limites et préconisations de stockage, d’utilisation, d’installation, de montage, de mise en service, d’entretien et de sécurité des Produits, telles que résultant des modes d’emploi et notices accompagnant les Produits, ou autrement formulée par ES INNO et/ou ses propres fournisseurs et fabricants, ou encore découlant de toute réglementation applicable.
Le Client revendeur et/ou installateur des Produits s’engage à communiquer et sensibiliser les utilisateurs finals sur le respect des règles de bon fonctionnement, et plus généralement sur l’ensemble des règles et consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité des Produits.
De même, le Client revendeur et/ou installateur des Produits se conformera scrupuleusement à l’ensemble de ses obligations d’information, de conseil et d’alerte quant aux caractéristiques des Produits vis-à-vis des utilisateurs finals, ainsi qu’à l’ensemble des règles, formalités et normes relatives à la revente et/ou à l’installation des Produits.
ES INNO ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant suite à une manipulation, une utilisation, un stockage, une installation, un montage, une mise en service et/ou une présentation des Produits contraire aux stipulations du présent article, à la nature et à la finalité des Produits.
Article 7 - CONFORMITE ET GARANTIES
7.1. Vérifications
L’état, l’absence de défaut apparent et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de leur livraison.
Pour assurer la conservation des recours contre le transporteur, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de transport et confirmer celles-ci par notification écrite auprès du transporteur et de ES INNO dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.
7.2. Conformité des Produits
La signature sans réserve du bon de livraison des Produits par le Client vaut acceptation pure et simple et sans réserve de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits. En tout état de cause, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations concernant la conformité des Produits par notification écrite adressée à ES INNO dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception des Produits.
7.3. Vices cachés
Les vices cachés doivent exister au moment du transfert des risques pour être pris en charge.
ES INNO et le Client étant des professionnels de même spécialité dans le domaine du photovoltaïque et du stockage d'énergie, l'action en garantie des vices cachés est limitée aux vices apparus dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison des Produits.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit adresser à ES INNO une notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la découverte du vice. Il incombe au Client de rapporter la preuve de la date de cette découverte.
À défaut de respect de ces conditions, le Client ne pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés à l'encontre d'ES INNO.
7.4. Produits défectueux
ES INNO ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée.
7.5. Retour des Produits
Tout retour de Produits, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de ES INNO et est soumis au respect des règles visées aux articles 7.1 à 7.4 ci-dessus. ES INNO se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification des griefs sur place. Le Client doit conserver les Produits en l’état et accorder à ES INNO ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications. En cas de retour de Produits dûment accepté par ES INNO, le Client conserve la garde et la charge des risques afférentes aux Produits jusqu’à ce que ceux-ci soient effectivement retournés à ES INNO.
En cas d’acceptation du retour des Produits, quel que soit le fondement juridique invoqué (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.), la responsabilité de ES INNO est strictement limitée, à son choix, (i) soit au remplacement des Produits concernés par des Produits identiques ou similaires, (ii) soit à l’émission d’un avoir au profit du Client, ceci à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts, préjudices indirects, déductions et/ou pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés.
7.6. Limitations de responsabilité
Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de ES INNO ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.) : (i) en cas de dépassement des délais de rigueur visés aux articles 7.2 et 7.3 ; (ii) si ES INNO n’a pas été mise en mesure de contrôler le défaut invoqué ; (iii) si les Produits ont été manipulés, utilisés, installés, et/ou entretenus dans des conditions contraires aux consignes d’utilisation et d’installation des Produits, conformément à l’article 6 ; (iv) en tout état de cause plus de six (6) mois après la date à laquelle le Client connaissait ou aurait dû connaître les circonstances lui permettant d’agir contre ES INNO.
Dans tous les cas, la responsabilité de ES INNO est expressément limitée au montant total HT des Produits reconnus comme défectueux.
7.7. Garanties constructeur
Indépendamment des garanties légales et des stipulations qui précèdent, les Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale accordée par leur fabricant, dont la durée, l'étendue, les exclusions et les modalités de mise en œuvre sont définies par ce dernier et figurent dans la documentation technique accompagnant les Produits.
ES INNO n'est pas garant de ces garanties constructeur. Elle en assure la transmission au Client et lui apporte son concours dans ses démarches auprès du fabricant, sans que sa responsabilité puisse être engagée au titre de leur mise en œuvre, de leur refus, de leur durée ou de leur exécution.
Le bénéfice d'une garantie constructeur suppose le respect, par le Client et par l'utilisateur final, de l'ensemble des conditions prescrites par le fabricant, notamment en matière d'installation, de mise en service, d'enregistrement du Produit, de connexion au système de supervision et d'entretien périodique. Le Client est seul responsable de l'accomplissement de ces formalités et de leur transmission à l'utilisateur final.
Article 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’au complet paiement du prix, frais et intérêts compris. A défaut de paiement partiel ou total du prix, ES INNO pourra exercer toute action en application de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés après demande de ES INNO par LRAR, sans préjudice du droit pour cette dernière de conserver les sommes partiellement versées.
Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits (droits de propriété intellectuelle ou non) afférents aux marques, design et caractéristiques des produits, ainsi que plus généralement à tout autre élément relatif à la conception des Produits demeure la propriété intégrale et exclusive de ES INNO et/ou de ses propres fournisseurs et fabricants.
Le Client est uniquement autorisé à utiliser et communiquer sur les marques, logos et autres signes distinctifs afférents aux Produits, dans le strict cadre des opérations de revente et/ou d’installation des Produits, à l’exclusion de toute autre opération ou finalité.
Plus généralement, le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier ou de porter atteinte de quelque manière et à quelque moment que ce soient aux droits appartenant à ES INNO et/ou à ses propres fournisseurs et fabricants.
Article 10 - CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentiels toutes les informations de quelque nature que ce soit relatives notamment aux Produits, aux tarifs et à l’activité de chaque Partie, dont elle aura pu avoir connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.
Article 11 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de ES INNO ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV.
Outre les cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de ES INNO ou de ses fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel de ES INNO ou de ses fournisseurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les fermetures administratives d’établissements de ES INNO ou de ses fournisseurs ordonnées par toute autorité compétente, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, les indisponibilités temporaires ou permanentes dans l’approvisionnement des Produits.
Article 12 - LOI APPLICABLE – DIFFERENDS
Les ventes de Produits en application des présentes CGV sont régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGV sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de ES INNO, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.
Article 13 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par ES INNO à des fins de gestion administrative, commerciale et logistique. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement des commandes, à la gestion des réclamations et au respect des obligations légales.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@es-inno.fr
Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union européenne sans information préalable au Client et sans les garanties appropriées (clauses contractuelles types, certification, etc.). Les modalités détaillées, y compris la liste des destinataires, figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur l'espace professionnel d'ES INNO.
Article 14 - IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendant son exécution excessivement onéreuse pour une Partie, celle-ci pourra demander une renégociation des CGV dans un délai raisonnable. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
Article 15 - RESILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes déjà versées resteront acquises à ES INNO à titre de dommages-intérêts.